J.O. 102 du 2 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07676

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Délibération adoptée le 4 février 2003

NOR : CSAX0305093X


Par délibération adoptée le 4 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans la collectivité départementale de Mayotte à Radio Fatsiky Ambany, dont le terme est fixé au 30 mai 2004, et Radio Mawoua, Radio Dziani et Radio Série One, dont le terme est fixé au 21 juin 2004.

En effet :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences exploitées par les services de radiodiffusion concernés ;

2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aucune astreinte liquidée ou de condamnation sur le fondement de la loi susvisée ou de condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

3° La reconduction des autorisations concernées hors appel aux candidatures n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua (Radio Fatsiky Ambany) au plus tard le 30 novembre 2003 et les associations Radio culturelle mahoraise Mawoua (Radio Mawoua), Radio Dziani (Radio Dziani) et Radio Série One (Radio Série One) au plus tard le 21 décembre 2003, les autorisations en cause ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.


Collectivité départementale de Mayotte

Catégorie A

Association Entente culturelle des jeunes

de M'Tsangamboua (Radio Fatsiky Ambany)


93,30 MHz.

Zone de Bandraboua.


Radio culturelle mahoraise Mawoua (Radio Mawoua)


88,10 MHz.

Zone de Pamandzi.


Association Radio Dziani (Radio Dziani)


104,80 MHz.

Zone de Pamandzi.


Association Radio Série One (Radio Série One)


89,50 MHz.

Zone de Mamoudzou.

Fait à Paris, le 4 février 2003.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis